Conformité EAA pour PME : ce qui s’applique depuis le 28 juin 2025

L’Acte européen sur l’accessibilité (EAA, directive 2019/882) s’applique aux produits et services privés depuis le 28 juin 2025. Les États membres ont transposé en droit national et l’application monte en puissance.

Ce que l’EAA exige réellement

Pour les sites, apps et services numériques, l’EAA renvoie à EN 301 549, qui pour le web renvoie à WCAG 2.1 niveau AA. Si votre site respecte WCAG 2.1 AA, il atteint la barre technique.

L’EAA exige aussi :

• Déclaration d’accessibilité décrivant la conformité, les limites connues et le canal de retour.
• Mécanisme de feedback permettant de signaler les problèmes.
• Documentation de la conception et des tests d’accessibilité.
• Descriptions en langage clair dans les CGV ou informations précontractuelles.

Qui est dans le périmètre

• E-commerce, toute boutique en ligne servant des consommateurs UE.
• Services bancaires aux consommateurs incluant la banque en ligne.
• E-books et plateformes de lecture.
• Services de transport, billetterie, info temps réel, apps.
• Communications électroniques.
• Services audiovisuels, streaming, VoD.

L’exemption microentreprise

L’article 4(5) EAA exempte les microentreprises de services des obligations matérielles. Définition UE : moins de 10 salariés ET chiffre d’affaires ou bilan annuel sous 2 M€. Deux nuances : l’exemption ne couvre que les services. Et elle ne couvre pas les obligations issues du droit national d’accessibilité ou de non-discrimination, qui s’appliquent souvent sans seuil de taille.

À quoi ressemble l’application

• France : amendes jusqu’à 50 000 € pour manquements répétés + astreintes par jour de non-conformité.
• Allemagne (BFSG) : amendes jusqu’à 100 000 € + droit d’ordonner le retrait du service.
• Italie, Espagne, Pays-Bas : amendes variables + injonctions.

Ce que les PME doivent faire

1. Audit WCAG 2.1 AA de référence. Prioriser les violations à forte sévérité.
2. Publier une déclaration d’accessibilité. Obligatoire même si le site n’est pas pleinement conforme.
3. Mettre en place un canal de feedback (e.g. accessibilite@, SLA 5 jours ouvrés).
4. Surveillance continue. La régression survient le plus souvent six mois après l’audit.

Veracly produit un rapport aligné sur l’EAA à partir du même scan qui couvre RGPD, ADA et UK Equality Act, chaque problème renvoyant à la clause et au correctif développeur. Précisons ce qu’est ce scan : axe-core exécuté sur les règles WCAG 2.1 et 2.2 niveaux A et AA testables par machine, dans un seul viewport bureau (1280×800). Ce n’est pas un test de l’EN 301 549 dans son ensemble — cette norme couvre aussi le matériel, la documentation, les services d’assistance et le texte en temps réel — ni une évaluation de conformité. La navigation clavier, les PDF, les vidéos tierces intégrées et les 29 critères WCAG non testables automatiquement restent du travail manuel, et le rapport le dit.

Sur la déclaration d’accessibilité, le scan vérifie qu’elle existe, pas ce qu’elle contient. Si elle est absente de votre propre domaine, vous obtenez un constat critique renvoyant au générateur du W3C. Nous ne rédigeons pas la déclaration à votre place : l’état de conformité, les limites connues, le calendrier de correction et l’autorité compétente ne peuvent être déclarés que par vous — et une affirmation générée sur votre propre conformité est précisément ce qu’une autorité irait vérifier. Lancer un scan gratuit : il couvre une page, les analyses sont identiques sur toutes les formules, et les formules payantes ajoutent des pages, les explications IA pour chaque constat et non plus seulement pour les trois premiers, les captures de preuve et les correctifs générés.