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Mentions légales pour sites web allemands en 2026

Les pays DACH exigent un Impressum (mentions légales étendues) sur tout site commercial. Voici la base légale, la checklist champ par champ, et les erreurs qui déclenchent une Abmahnung.

Par Veracly Compliance Team7 min de lecture

Parmi les défauts de conformité, l’Impressum manquant est unique : facile à repérer, facile à sanctionner, avec un mécanisme d’exécution privé intégré — l’Abmahnung. Pour les PME opérant en zone DACH, c’est la mesure de conformité au plus faible coût et au plus fort impact.

Base légale

Allemagne. Avant mai 2024, §5 TMG. Désormais §5 du Digitale-Dienste-Gesetz (DDG), transposition allemande du DSA. Le contenu est inchangé.

Autriche. §24 et §25 Mediengesetz couvrent tout « média électronique périodique » — interprétation large par les tribunaux. Champs légèrement différents.

Suisse. Moins prescriptive : art. 322 CP, plus règles spécifiques FINMA pour les services financiers. En pratique, un Impressum à l’allemande convient.

Checklist champ par champ (DE)

§5 DDG impose, visible, accessible directement et disponible en permanence :

  • Nom complet et forme juridique (GmbH, UG, AG, e.K., GbR, entreprise individuelle).
  • Représentant légal pour les personnes morales.
  • Adresse postale — adresse réelle, pas une boîte postale. Pour un indépendant, l’adresse domiciliaire si pas de bureau.
  • Coordonnées pour communication électronique rapide : e-mail (pas seulement formulaire) et téléphone.
  • Registre du commerce si applicable : tribunal d’enregistrement et numéro HRA/HRB.
  • Numéro TVA (USt-IdNr.) si l’entreprise en a un.
  • Profession réglementée le cas échéant : chambre, titre, pays d’émission, règles professionnelles.
  • Lien plateforme RLL (ec.europa.eu/consumers/odr) pour B2C.
  • Déclaration de participation à la médiation consommateurs.
  • Responsable éditorial (V.i.S.d.P.) pour contenu journalistique.

Au-delà des champs

  • Visibilité du lien. Pied de page de chaque page, libellé exact « Impressum ».
  • Nombre de clics. Accessible en deux clics maximum.
  • Markup. Vrai <a> indexable — pas un modal JavaScript.
  • Cohérence avec la politique de confidentialité. Le responsable nommé doit correspondre.
  • Mobile. Aussi accessible sur petit écran que sur desktop.

Erreurs fréquentes

Boîte postale au lieu d’adresse rue. Non conforme. Une adresse réelle est requise.

Formulaire au lieu d’email. Les tribunaux ont jugé que le formulaire seul ne suffit pas.

Pas de téléphone. §5 exige un contact direct. Le téléphone est la norme.

Pas de lien RLL. Obligatoire depuis 2016 pour tout vendeur B2C en ligne.

Pas de TVA. Si vous en avez un, il doit apparaître. Le Steuernummer ne suffit pas.

Le schéma Abmahnung

Cabinets spécialisés ou concurrents recherchent les sites sans Impressum conforme, envoient une lettre type avec demande d’engagement de cessation et remboursement de frais, et encaissent. Coût moyen : 500–2 500 €. La correction est triviale ; les conséquences réelles.

Comment Veracly audite l’Impressum

Veracly vérifie le lien sur chaque page, valide chaque champ §5 DDG, signale les manquants avec citation exacte de la règle et re-scanne chaque semaine. Lancer un scan.

Voir aussi : audit de conformité de site web · audit cookies RGPD

Questions fréquentes

Mon site doit-il avoir un Impressum ?+

Si votre site est accessible en Allemagne et a un contenu commercial — y compris une landing page de freelance ou un outil gratuit — oui. Base légale : §5 du Digitale-Dienste-Gesetz (DDG, qui remplace le TMG depuis mai 2024). Autriche §25 MedienG, Suisse art. 322 CP.

Où placer le lien Impressum ?+

Dans le pied de page de chaque page, avec le libellé exact « Impressum » — non abrégé, non enfoui dans un sous-menu. Accessible en deux clics. Un lien footer visible suffit ; un lien dans un sous-menu non.

Qu’est-ce qu’une Abmahnung ?+

Une mise en demeure formelle d’un concurrent ou d’un avocat consumer-protection, exigeant remboursement des frais et engagement de cessation. Les Impressums manquants sont la cible classique — frais habituels 500–2 500 €.

L’obligation s’applique-t-elle à un site anglophone hors Allemagne ?+

Si le site est accessible en Allemagne et cible un public allemand (langue allemande, prix EUR, domaine .de, publicité DE), les tribunaux appliqueront le DDG. Un site anglais sans ciblage DE est généralement OK.

Voyez où en est votre site.

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